Conditions Générales du NPCF pour les Parents d’Animaux de Compagnie

Conditions Générales du NPCF pour les Parents d’Animaux de Compagnie

Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2024                            Date de la dernière mise à jour: 1er juin 2024

Introduction:

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent le programme NPCF Pet Parent (le « Programme ») proposé par le National Pet Care Fund (« NPCF »). En devenant un parent d’animal de compagnie NPCF (« parent d’animal de compagnie »), vous acceptez de respecter ces Conditions.

1.     Demande et approbation :

Pour être admissible au programme, vous devez (i) être un résident du Canada ; (ii) respecter les lignes directrices du seuil de faible revenu (SFR) établies par Statistique Canada ; et (iii) fournir des documents démontrant le besoin financier pour couvrir les soins médicaux urgents pour un animal de compagnie.

Pour devenir Pet Parent, vous devez soumettre une demande de Pet Parent contenant des informations précises et à jour concernant votre situation financière et votre statut de propriétaire d’animal. NPCF vérifiera votre éligibilité grâce à la documentation que vous fournissez. NPCF se réserve le droit de demander des documents supplémentaires si nécessaire afin de traiter votre candidature.

2.     Processus de demande de subvention:

Une fois approuvé en tant que parent d’animal de compagnie, vous pouvez demander des subventions conformément aux directives du NPCF. Les demandes de subvention seront évaluées en fonction du type d’intervention médicale, de l’urgence médicale, des besoins financiers et des fonds disponibles, et par ailleurs conformément aux directives du NPCF. S’il est approuvé, le NPCF peut fournir un paiement partiel pour le traitement approuvé, à sa seule discrétion.

3.     Consentement au décaissement de la subvention:

En postulant pour une subvention, vous consentez à ce que le NPCF verse les fonds directement à la clinique vétérinaire effectuant la procédure. Vous acceptez que la clinique vétérinaire soit informée de votre statut de Pet Parent. Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la divulgation par NPCF de vos informations personnelles dans le cadre du programme, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

4.     Histoires d’animaux:

NPCF peut demander votre autorisation pour publier l’histoire de votre animal afin de promouvoir le programme. Les histoires publiées peuvent inclure le nom de l’animal (réel ou fictif), des descriptions du besoin médical, le lieu (ville ou région), une photo (si fournie) et le montant de la subvention. Les informations d’identification personnelle ne seront pas incluses sans votre consentement exprès. Le consentement peut être retiré à tout moment en contactant NPCF.

5.     Précision et intégrité:

Vous devez fournir des informations exactes et véridiques dans vos candidatures. Des inexactitudes, des omissions ou des représentations frauduleuses peuvent entraîner le refus ou la révocation du statut de parent d’animal de compagnie ou des subventions. NPCF se réserve le droit de prendre des mesures, y compris des poursuites judiciaires, pour récupérer des fonds ou lutter contre un comportement frauduleux.

6.     Résiliation du statut de parent d’animal :

NPCF se réserve le droit de mettre fin au statut de parent d’animal de compagnie en cas de violation des présentes Conditions ou de conduite préjudiciable aux objectifs de NPCF. Des exemples de conduite préjudiciable comprennent la fraude, l’utilisation abusive de fonds et d’autres actions portant atteinte à l’intégrité du programme.

7.     Loi applicable :

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec, Canada. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.

8.     Modifications de ces Conditions :

NPCF peut modifier ou mettre à jour ces Conditions à tout moment. Lorsque la loi l’exige, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute révision importante, qui indiquera le texte de la clause modifiée des présentes Conditions et la date à laquelle les modifications entreront en vigueur. Vous disposerez alors d’un délai supplémentaire de 30 jours après cette entrée en vigueur pour annuler votre statut de Pet Parent. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à la seule discrétion de NPCF. Les modifications seront communiquées par courrier électronique ou via le site Web du NPCF.

9.     Contactez-nous

En devenant parent d’animaux de compagnie, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté de respecter ces Conditions. Pour toute questions ou préoccupation, veuillez nous contacter à info@nationalpetcarefund.com ou par téléphone au 1 800 684 5772.

10.     Langue

Veuillez noter que les versions anglaise et française de ces Conditions ont la même valeur juridique. La version anglaise de ces Conditions est disponible ici.

Please note that both the English and French versions of these Terms have equal legal value. The English version of these Terms is available here.

 

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